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L'acte authentique doit être signé dans un délai de 18 mois, sauf dispositions particulières comme dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle où ce délai est de 6 mois.Les
La médiation représente une option efficace en cas de désaccord, particulièrement depuis le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 qui rend ce processus obligatoire avant tout recours judiciaire. Un médiateur facilite le dialogue entre les parties et aide à trouver des solutions amiables.