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L'agrément des associés, la fixation du prix selon des critères objectifs, la rédaction de l'acte, la modification des statuts et l'application du régime fiscal approprié constituent les phases essentielles. Pour les cessions payantes, un droit d'enregistrement de 5% s'applique.
Source : https://www.unilova.fr/paiement-du-loyer-maitrisez-les-specificites-du-terme-echu-et-a-echoir/
mentions obligatoires dans le bailLe bail doit préciser avec exactitude les modalités de paiement du loyer. La date et le mode de règlement doivent figurer dans le contrat de location.